Avis clients
- Accueil
- Diagnostics Vente / Location
- Diagnostics Vente
- Loi Carrez : Mesurage de la surface privative pour la vente à La Rochelle
Loi Carrez : Mesurage de la surface privative pour la vente à La Rochelle
Diagnostic Immobilier Obligatoire et Mesurage Loi Carrez à La Rochelle
Vous vendez un bien en copropriété à La Rochelle ? Le diagnostic immobilier obligatoire, notamment le mesurage Loi Carrez, est essentiel pour garantir une transaction transparente et conforme à la réglementation.
Le mesurage Loi Carrez permet de déterminer avec précision la surface privative de votre bien. Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente en copropriété et protège autant l’acheteur que le vendeur.
En cas d’écart supérieur à 5 % entre la surface réelle et celle annoncée, l’acheteur peut demander une révision du prix.
Qu’est-ce que la Loi Carrez et la surface privative ?
La Loi Carrez, adoptée en 1996, impose de mentionner la surface privative dans tout acte de vente d’un bien en copropriété. Elle concerne :
- Les appartements,
- Les maisons en copropriété horizontale,
- Les lots de copropriété supérieurs à 8 m².
Elle exclut les surfaces non habitables comme les caves, garages, balcons et les parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Pourquoi le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?
La réalisation du diagnostic Loi Carrez est obligatoire lors d'une vente immobilière pour plusieurs raisons :
- Conformité légale : Le diagnostic est requis pour valider la vente.
- Précision garantie : Une mesure exacte rassure les acheteurs.
- Prévention des litiges : Une erreur de plus de 5 % sur la surface peut entraîner une révision du prix de vente.
A savoir : Le diagnostic mesurage Loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire lui-même, mais nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel certifié.
Le diagnostic immobilier obligatoire de mesurage Loi Carrez, est essentiel pour vendre un bien en copropriété à La Rochelle (voir Loi Boutin pour la location). Faire appel à un diagnostiqueur certifié vous garantit une transaction sereine et conforme aux règles.
Réaliser un mesurage Loi Carrez avec CEDI Atlantique
Notre équipe de diagnostiqueurs certifiés réalise le diagnostic de mesurage Loi Carrez à La Rochelle et alentours. Vous bénéficierez d’une expertise locale et d’un service rapide pour obtenir un certificat valide, indispensable au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce rapport vous garantit une transaction sereine et conforme à la loi.
Vous avez besoin d’un diagnostic Loi Carrez rapide et précis à La Rochelle ? Contactez nos experts CEDI Atlantique ou faites une demande de devis gratuit sans engagement !
1 - Identification du bien à mesurer
Lors du premier contact, le diagnostiqueur identifie le lot en copropriété à mesurer et s'assure de disposer des plans ou documents nécessaires pour préparer la visite.
2 - Inspection et repérage des surfaces
Le diagnostiqueur se rend sur place pour inspecter le bien et repérer les différentes surfaces. Il distingue les parties privatives qui sont incluses dans le calcul Loi Carrez et celles qui doivent être exclues.
3 - Mesurage des surfaces privatives
En utilisant des outils de mesure, le diagnostiqueur calcule la surface privative prise en compte dans le cadre de la Loi Carrez. Les espaces comme les caves, garages ou les balcons ne sont pas pris en compte.
4 - Livraison du rapport de mesurage
Le rapport de mesurage est remis au vendeur, avec la surface privative précise certifiée selon la Loi Carrez. Ce document est indispensable pour sécuriser la transaction immobilière.
Audit énergétique pour la vente à La Rochelle
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la vente à La Rochelle
